Pour débouter le salarié de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée contre la société, l'arrêt retient que le mécanisme probatoire des dispositions du code du travail relatives à la

Début mai 1999, il est affecté comme agent d'exploitation (maintenances diverses et surveillances) au stade Marcel Bec avec une période probatoire, qui sera prolongée du 30 juin au 5 octobre 1999.

armes, refus de remettre aux autorités judiciaire ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Le délai de prévenance à respecte par l'agent qui accepte l'offre d'emploi est d'un mois pour les employés et de deux mois pour les cadres. 2 Un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvoi n° R 15-19.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de l'exécution de la décision de justice qu'en particulier, la présence du salarié lors de l'instruction doit nécessairement s'accompagner de la possibilité pour le salarié de se faire

mais débouté le salarié de ses autres demandes ; Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

était invitée, si l'employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a privé sa décision

Y... soutenait avoir faire l'objet de pratiques discriminatoires pour solliciter la nullité de son licenciement ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision de rejet des demandes formulées à ce titre, et

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10672 F Pourvoi n° M 17-26.275

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La salariée a démissionné de son emploi par lettre du 11 mai 2013. 3.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

résultait de ces circonstances que le salarié avait été contraint de se tenir à la disposition de son employeur en permanence, même au cours des périodes intermédiaires, la cour d'appel a privé sa décision

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10357 F Pourvoi n° C 18-21.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

abandonné de la négociation, c'est par une décision motivée et en justifiant légalement sa décision que la cour d'appel a qualifié le contrat de location et non de location-vente ; que le moyen n'est

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° N 17-28.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___