, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

greffe de la cour d'appel le 4 avril 2002, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 20 mars 2002, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale

incompétence des agents verbalisateurs), pris de la violation des articles 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994, L. 611-10, L. 611-12, L. 611-13 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ne mentionne pas la présence d'un représentant du ministère public lors du prononcé de la décision attaquée ; " alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales

anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

en caractère gras plus petits tandis que sous le mot "salaire" figure la mention suivante imprimée en petits caractères "à valoir sur votre achat d'une cuisine (valeur meubles) selon barème au magasin

moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour les sociétés Groupe Partouche, Forges Thermal, Sathel et Scmat, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie (avec Henry Z... et Yves Y...), en employant des

indu, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal ; "4°) alors qu'après avoir retenu que, bien qu'ayant créé le 13 février 2012 l'entreprise Rifer sise

code civil), 122-5, 222-12 du code pénal, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les faits de violence commis

" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable

Y... avait été convoqué par la police portugaise pour une ancienne affaire pénale française, avant d'être incarcéré au Portugal puis en France jusqu'en février 2006 ; que pour autant M.

T... dit DP... ; qu'il admettait avoir des relations avec M.

Y..., qui avait supervisé la transaction, connaissait le caractère historique du salon ; que Robert X...

pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.