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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723f8cd58014677410909
15 mai 2002
15 mai 2002
est saisi le tribunal de grande instance, était "sans incidence sur la procédure de saisie-arrêt des rémunérations, de sorte qu'il n'est ni justifié ni opportun de surseoir à statuer jusqu'à la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200865
5 juin 2008
5 juin 2008
Z..., au 24 mars 2004, date de la décision du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité complète à la victime dans les cinq mois à compter
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c469e2
5 juin 1996
5 juin 1996
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision d'adjudication (tribunal de grande instance d'Orléans, 7 janvier 1994)
Source officiellecr
613726a0cd580146774272a1
2 septembre 2005
2 septembre 2005
du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 décembre 1997 quant à la constatation de l'état de récidive, aucune mention de cette décision, y compris dans le rappel de la prévention, ne faisant
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42649
7 mars 1978
7 mars 1978
DE DAME Z..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR Y..., NOMMEE A CETTE FONCTION PAR DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE EN DATE DU 25 FEVRIER 1976" ; QUE, SI LA PRESENCE DU SYNDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02493
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de grande instance pour qu'il soit statué sur l'interprétation de ces accords ; que par des jugements du 20 mai 2009, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f514
9 octobre 2002
9 octobre 2002
X... ne pouvait obtenir, devant la juridiction prud'homale, le paiement d'une commission de 75 000 francs sur le fondement de l'acte du 31 janvier 1995, dès l'instant que, dans les motifs de sa décision
Source officielleciv1
613724d8cd58014677418d1e
12 décembre 2006
12 décembre 2006
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 mars 2003 par la cour d'appel de Nîmes, qui a confirmé la décision
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4121a
3 avril 1973
3 avril 1973
X..., DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE A ETE JUGEE IRRECEVABLE EN SON ACTION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI, A LA SUITE D'UNE VENTE D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX, PAR DECISION
Source officielleciv1
607943739ba5988459c42608
2 novembre 1977
2 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REFUSANT D'INSCRIRE CARLIER SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ALORS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00333
1 avril 2014
1 avril 2014
du tribunal de grande instance de Strasbourg sur la validité des deux traites acceptées fait qu'elles ne peuvent être retenues comme un document engageant les parties », et par motifs propres, que « M
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4fff6
19 février 1981
19 février 1981
JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX OPERATIONS PREVUES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE LIMEIL-BREVANNES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, JUSQU'A DECISION
Source officielleciv2
607943689ba5988459c4237c
11 mai 1977
11 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 7 AVRIL 1975), QU'APRES L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG ET MIS EN VENTE PAR EXECUTION
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a6f
8 mars 1988
8 mars 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 545 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour infirmer la décision du tribunal de grande instance, qui avait retenu que la ville
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200179
7 février 2019
7 février 2019
Didier A..., non soutenu, et d'Avoir confirmé la décision du tribunal de grande instance de Strasbourg du 16 décembre 2015 ; Au visa de ce que, M. Pierre X..., M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02042
20 septembre 2017
20 septembre 2017
par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ef4
11 février 1986
11 février 1986
de grande instance, statuant sur renvoi après une cassation qui avait annulé un précédent jugement a rejeté la demande de cette société ; Attendu qu'il est fait grief au tribunal de grande instance
Source officielleciv2
61372463cd5801467741512c
6 octobre 2005
6 octobre 2005
, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans son arrêt du 18 janvier 2001 passé en force de chose jugée, avait confirmé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038
20 septembre 2017
20 septembre 2017
par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ae3
15 mars 1988
15 mars 1988
Gilbert Y..., d'un recours contre cette décision, le tribunal de grande instance (Niort, 4 juin 1986) a dit n'y avoir lieu à ouverture de la tutelle et a ordonné, en tant que de besoin, la mainlevée de
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