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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02635
18 novembre 2011
18 novembre 2011
syndicale remplissant les conditions pour nommer un représentant au sein du comité d'entreprise, désigne, pour assurer ce mandat, un salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02128
30 mars 2011
30 mars 2011
été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que l'article 702-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne frappée d'une peine d'interdiction, déchéance
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d246
31 mai 1994
31 mai 1994
pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cb7
19 juin 1984
19 juin 1984
a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee8a
16 février 1989
16 février 1989
ne serait plus portée en B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marc X
6079a8d29ba5988459c4f08c
4 février 2004
4 février 2004
effet, selon l'article 469-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la déclaration de culpabilité suivie d'une dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances
Source officielleother
60793b3b9ba5988459c3c63b
21 décembre 2006
21 décembre 2006
pénal dispose qu'il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4e1
19 octobre 1982
19 octobre 1982
QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION PEUT EXPRESSEMENT EXCLURE DANS SON JUGEMENT LA MENTION DE CETTE DERNIERE DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, CETTE EXCLUSION N'EMPORTE RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee89
16 février 1989
16 février 1989
ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances
Source officiellecr
61372608cd580146774226c0
15 décembre 1999
15 décembre 1999
disposition, commandée par le libre exercice du droit de la défense, s'impose aux juridictions correctionnelles saisies, comme en l'espèce, par un détenu, d'une demande en relèvement d'interdictions, de déchéances
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b721
27 novembre 1978
27 novembre 1978
SOIT LE DISPENSER DE PEINE, SOIT AJOURNER LE PRONONCE DE CELLE-CI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 469-2 DU MEME CODE, LA DISPENSE DE PEINE EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b186
13 juin 1990
13 juin 1990
la cour d'appel n'a usé que de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond, tant au regard du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200602
9 avril 2009
9 avril 2009
salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, âgés de seize ans accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance
Source officiellecr
61372535cd5801467741be0b
8 août 1990
8 août 1990
discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond, et dont ceux-ci ne doivent aucune compte, au regard tant du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe6c
10 juin 1997
10 juin 1997
alors qu'en énonçant que les infractions commises par le demandeur ne sont pas compatibles avec sa profession quand les condamnations dont s'agit n'avaient emporté à son préjudice aucune interdiction, déchéance
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d556
15 octobre 2003
15 octobre 2003
pas eu la parole en dernier" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200520
2 avril 2009
2 avril 2009
salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, âgés de seize ans accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance
Source officiellesoc
613720d0cd580146773ee98c
4 février 1988
4 février 1988
mais le fait d'avoir encouru certaines condamnations ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 comporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0e3
30 mai 1991
30 mai 1991
expressément qu'une peine d'annulation du permis de conduire a le caractère d'une peine complémentaire ; " alors que l'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 emporte relèvement des interdictions, déchéances
Source officiellecr
6137260ecd580146774229f3
15 juin 2005
15 juin 2005
publication et d'affichage, de quelque nature qu'elles soient, résultant de la condamnation ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 132-21 précité ne s'applique qu'aux interdictions, déchéances
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