LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, DES LORS QUE, SAISIE DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE AU COURS DES DEBATS SUR L'ACTION CIVILE, ELLE N'AVAIT PAS EPUISE SA JURIDICTION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS

E... ; "alors, d'une part, que la cour d'assises est la même juridiction saisie à la fois de l'action publique et de l'action civile, d'où il résulte qu'elle doit être composée des mêmes magistrats

un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 371, 374, 375 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l article 6.3 de

A LA SEULE ACTION CIVILE OU A LA SEULE ACTION PENALE MAIS NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL EN LIMITANT LES DEBATS A CERTAINS DES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE A L'EXCLUSION

civile ; que tel n'est pas le cas quand la juridiction pénale est saisie d'une requête en retranchement" ; Attendu qu'en ne donnant pas la parole en dernier à l'avocat du demandeur, la cour d'appel

AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE L'ABSENCE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC LORS DE DEBATS

du 24 mars 1998, la cour d'appel, qui, par arrêt du 4 juin 1998, après avoir statué sur l'action publique, a sursis à statuer sur l'action civile et renvoyé contradictoirement l'affaire à l'égard des

de la caution est soumise à la prescription applicable à l'action du créancier contre le débiteur ; que par suite, la prescription de l'action subrogatoire commence à courir au même moment que

de la commande malgré l'utilisation déloyale par la société Sodimac du document falsifié ; que son préjudice découle directement de l'infraction commise et est justifié par les pièces produites aux débats

, interdisant aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, rend sans objet l'hypothèque prise sur le bien du débiteur, qui doit dès lors faire l'objet d'une mainlevée faute de pouvoir

Ce principe s'applique lorsque sont en cause les seuls intérêts civils, mais également lorsque la constitution de partie civile est associée à l'action publique. 34.

nées ou à naître au titre d'une promesse d'achat consentie par des sociétés tierces, débitrices cédées, dans le cadre d'un pacte d'actionnaires du 14 décembre 2007, portant sur les actions de la société

en dernier ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière" ; Attendu que les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque les débats

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile

la caution qui, après avoir désintéressé le créancier et déclaré sa créance au passif du débiteur principal, agit contre la sous-caution en exécution de sa garantie ; que pour déclarer irrecevable l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des

Y... a régularisé tant l'appel formé par le débiteur que l'action en responsabilité qu'il a exercée sans qualité, a débouté M.