bénéficiant d'un bail dans le secteur locatif aidé d'accéder à la propriété en remettant l'appartement quitté dans le parc locatif ; que le but est de permettre au plus grand nombre de profiter d'un accès

de location meublé ; que « ce contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code civil relative aux baux d'immeuble à usage d'habitation » et que le locataire a l'obligation « d'user

X... un investissement immobilier locatif, au titre d'une opération de réhabilitation d'une ancienne clinique, en vue de la réduction de ses impôts ; que, suivant acte reçu le 24 mars 2005 par M.

SOUS-LOCATION, D'OU IL SUIT QUE L'INTERDICTION LEGALE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A LA PERCEPTION DE LOYERS ET DE CHARGES EN SUITE D'UNE LOCATION CONFORME A LA LOI ET A LAQUELLE IL N'EST PAS CONSTATE QUE

la Maaf au titre de son recours subrogatoire contre le syndicat des copropriétaires responsable après indemnisation de l'EURL G au titre de la garantie dégât des eaux, la cour d'appel a déclaré que la

Gérard Y... et Mme François X... 228. 673, 25 euros en indemnisation de leur perte locative et d'avoir ainsi débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à contester la validité du rapport

des réparations locatives en tenant compte d'une part de l'absence d'état des lieux d'entrée, d'autre part de l'ancienneté des locaux donnés à bail depuis 1986 ; D'où il suit que le moyen n'est pas

des locaux ; que la sous-location d'un bail commercial est le contrat par lequel le locataire principal permet à un tiers, le sous-locataire, de jouir en tout ou partie des locaux qu'il loue moyennant

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 août 2019), la société Jamade, qui a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Triangle, est locataire d'un local à usage commercial appartenant à

la société Corsica immobilier et son assureur, la société Allianz, l'assureur du syndicat des copropriétaires, la société Generali assurances, et les époux H..., anciens locataires des lieux, il a sollicité

solvable, ainsi que contre les risques locatifs et le recours des voisins.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 56 rue Marçon à Bandol de ses demandes dirigées contre la Compagnie

des travaux de réfection de peinture, ainsi que celle de 10 000 euros au titre de son préjudice locatif, d'enjoindre à la copropriété d'avoir à réaliser des travaux, à charge pour elle d'en solliciter

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2008) rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires

contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur ; qu'en disant pourtant recevables et bien fondées Mmes G... et Y...

Il est donné acte à M., [K] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, [Adresse 33] (le syndicat des copropriétaires), M. et Mme, [N], M., [V], Mme, [B

Aux termes de deux actes sous seing privé, en date du 3 décembre 1997, la SCI Orvieto a conclu une convention de garantie de recettes locatives avec la Société Marseille Aménagement à laquelle elle a donné

à occuper, au titre de son contrat de travail, une loge située au rez-de-chaussée ainsi qu'une chambre située au 6e étage de l'immeuble, M.