X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel

le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 33 et 40 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; 2 ) que, subsidiairement, la seule inobservation par l'employeur

modification de son contrat de travail ainsi qu'une mutation impliquant un déménagement qui n'est pas justifiée par de sérieuses nécessités de service, conformément aux dispositions de l'article 57 de la Convention

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de la Convention collective nationale du personnel des banques, une indemnité conventionnelle n'est due au salarié licencié qu'en cas de licenciement décidé en

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 33 et 35 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, alors applicables ; Attendu

collective nationale du personnel des banques, au motif que la banque Pallas Stern n'avait réalisé aucun bénéfice au cours de ces années-là, sans tenir compte du montant de la prime qui avait été versée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

collective nationale du personnel des banques ; 3 ) aux termes de l'alinéa 5 de l'article 58 de la convention collective nationale du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement

d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des banques disposant que lorsqu'un

" et qu'il avait la possibilité, conformément aux dispositions de la convention collective nationale du personnel des banques, de saisir le conseil de discipline ; que ce conseil, saisi par le salarié,

La Défense, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / du Syndicat National C.F.T.C. du personnel de la Société Générale, dont le siège

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail, 51 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, 1134 du Code civil et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12 ET 21 DU REGLEMENT DES

collective nationale du personnel des banques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 22 mai 1990 en qualité d'exploitant immobilier à l'agence de Nice par la société Monte Paschi Banque, Mme

collective nationale du personnel des banques ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de technicienne de banque par la Société générale le 19 novembre 2001 ; que son contrat de travail

l'article 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques en faisant valoir que cette indemnité ne peut être versée que lorsque le licenciement intervient pour l'une des causes mentionnées

collective nationale du personnel des banques autorisait la poursuite du contrat de travail au-delà de l'âge de 60 ans par accord des deux parties ; qu'il est, de plus, constant, ainsi que le faisait