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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794b4d9ba5988459c42a05
16 mars 1982
16 mars 1982
EFFECTIVEMENT PAYE LE 1ER JANVIER 1977, LEQUEL AVAIT ETE REDUIT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ET CE, AU MOTIF QUE LE CALCUL DE LA MAJORATION SUR LE LOYER QUI RESULTAIT DE LA CONVENTION
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201077
1 juin 2011
1 juin 2011
en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Chartres ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute convention
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6079b1c29ba5988459c53359
11 février 2004
11 février 2004
d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement des salaires qui lui étaient dus depuis le 8 août 1995, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-29 du Code du travail, toute convention
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505bc
1 juillet 1982
1 juillet 1982
BORNAIENT A EXERCER LE DROIT DE GREVE EN NE TRAVAILLANT PAS PAR RAPPORT AUX SALARIES S'ETANT ABSENTES AVEC L'AUTORISATION DU CHEF D'ENTREPRISE ; QU'ILS ONT EN OUTRE EXACTEMENT ENONCE QUE TOUTE CONVENTION
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6137217dcd580146773f4310
19 mars 1991
19 mars 1991
1er janvier 1977 de l'une de ses stations-service, une somme à titre de rappel de salaires pour la période d'exploitation de ladite station-service, alors, selon le moyen, d'une part, que si toute convention
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f85
10 juillet 2001
10 juillet 2001
contraires aux dispositions d'ordre public, la demande de nullité ne peut être accueillie ; Attendu, cependant, que tout syndicat victime d'une mesure prise contrairement aux dispositions des alinéas
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200349
12 mars 2015
12 mars 2015
contraire aux dispositions légales contenues dans le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est nulle de plein droit ; qu'en vertu du
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613720b0cd580146773ed857
23 juin 1987
23 juin 1987
100 du Code de commerce "la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient" ; qu'en l'espèce,
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c9d
1 juillet 1985
1 juillet 1985
DES LORS, LA RENONCIATION D'UN SALARIE A SE PREVALOIR DE LA VIOLATION PAR UN EMPLOYEUR DES PRESCRIPTIONS LEGALES NE POUVANT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS ET DENUES D'EQUIVOQUE, ET DE PLUS, TOUTE CONVENTION
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00841
8 juillet 2008
8 juillet 2008
réclamé réparation par la voie de protocoles d'accords transactionnels à hauteur d'un montant total de 23 313 681,51 euros ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, estimant ces conventions
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59394
22 janvier 1980
22 janvier 1980
CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLE 100 DU CODE DE COMMERCE, 1609 ET 1247 DU CODE CIVIL, QUE LA MARCHANDISE S'ETANT REVELEE, DES LE MOMENT DE LA LIVRAISON A L'ACHETEUR, IMPROPRE A L'USAGE A LAQUELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100611
28 mai 2008
28 mai 2008
un bien dépendant pour partie d' une succession non encore ouverte et contiennent renonciation pour chacun des époux à la succession de l' autre, relativement au bien commun légué et que de telles conventions
Source officiellesoc
613721cdcd580146773f77f3
13 janvier 1993
13 janvier 1993
sa grossesse, une femme a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail et qu'il a été jugé que toute convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00535
21 mai 2025
21 mai 2025
[O] et Mme [J] ont signé respectivement, le 28 septembre 2015 et le 27 avril 2016, une « convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail avec avenant de mise à disposition » prévoyant que
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5264c
12 février 1997
12 février 1997
contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31, relatives à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants, est nulle de plein droit et que la convention collective du nettoyage
Source officielleciv1
61372329cd580146774063e3
7 avril 1999
7 avril 1999
société Axamur à rembourser à sa locataire le montant du dépôt de garantie ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a justement énoncé que les parties ne sont pas autorisées à déroger, par des conventions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201755
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, la garantie "responsabilité civile–risque d'exploitation» (chapitre 1 - garanties de base-) s'applique aux dommages causés aux biens confiés (mobiliers et immobiliers) ; qu'il est précisé "sauf convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00555
7 juin 2011
7 juin 2011
86008, la société AEC l'a assignée en paiement des deux dernières échéances demeurées impayées et de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, la société Sodiplan a demandé la nullité de la convention
Source officiellecomm
613720f1cd580146773efabd
31 janvier 1989
31 janvier 1989
D... son ancien président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire et de l'autre de l'avoir déboutée de son action en nullité du contrat fondée sur l'article 35 du décret du 30 mars 1953,
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9266
20 octobre 1993
20 octobre 1993
collective des Transports routiers ne permet d'affirmer que les augmentations pour ancienneté prévues par ledit article 13 ne sont pas dues si le salaire contractuel est supérieur au salaire conventionnel
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