collective nationale des industries chimiques était applicable au contrat de travail conclu avec la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 1 de la convention collective

Y... avait été en arrêt de maladie du 15 au 30 septembre 1986 et que la société n'avait été avertie de cette situation que bien après le délai de 48 heures prévu par l'article 17 de la convention collective

d'ancienneté définie par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Commerce et de Commission Importation Exportation de France Métropolitaine [CCN Import Export] à l'article 30 bis.

collective nationale des entreprises de commerce, de location et réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels

121-1 et L. 122-4 du Code du travail, par contradiction de motifs et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 70 de la convention

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels

X... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident, à la Convention

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels

collective nationale des entreprises de commerce et de commission ; Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories "employés" et "agents de maîtrise" ayant

collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 applicable au salarié.

, PARCE QUE SON TRAVAIL NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ET QU'IL S'ETAIT IRREGULIEREMENT ABSENTE CE JOUR-LA, QU'ELLE N'AVAIT PAS, A CETTE OCCASION, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation (import-export) ; 2°/ et, alors en toute hypothèse, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis

collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement

L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

X... a été engagé le 3 novembre 1993 en qualité de directeur général par la société Lyomat, relevant de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs