SPECIAL VISE PAR CE DECRET QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LA DENOMINATION, D'AUTRE PART QU'EN ACCEPTANT QUE SOIENT EFFECTUES SUR LE LIVRET DONT IL ETAIT TITULAIRE DES VERSEMENTS PROVENANT TANT DE LA CONTRIBUTION

qu'ils relèvent de l'exception prévue par l'alinéa 5 du dit article, qui ne fait aucune distinction entre les contributions dues par l'employeur et les contributions dues par les salariés, mais prises

de travail ; que la garantie de l'Ags couvre : « 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions

réclamée, la cour d' appel a violé l' article 1315 du code civil et l' article 9 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que l' article L. 241-8 du code de sécurité sociale énonce que " la contribution

apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS ; que, pour dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent toutes créances confondues avancées pour leur compte, en ce comprises les contributions

, le décret du 2 novembre 1945, dont est issu l'article R. 432-11, fixait, dès cette époque, la contribution minimale de l'employeur par rapport aux trois années immédiatement antérieures, alors que la

qu'en effet, cette directive a uniquement pour objet d'harmoniser les mesures relatives à la publicité des médicaments à usage humain et est donc totalement étrangère à la question de l'assiette des contributions

2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, une contribution

annuelle de l'employeur aux activités sociales et culturelles pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2012, dit qu'à compter du 1er janvier 2013 la part de la contribution nationale de l'employeur

à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées aux salariés depuis la rupture de leur contrat de travail, dans la limite de six mois de prestations et déduction faite de la contribution

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au

gérés notamment par un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code une contribution

des différentes catégories admises à la répartition un salaire minimum qui, en cas d'insuffisance des pourboires centralisés ou des perceptions effectuées pour le service, est assuré par une contribution

date une contribution de 1,77 % ; que le comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon a saisi en 1999 le tribunal de grande instance afin notamment que le taux de contribution de l'employeur soit

faisait expressément valoir que la convention FNE n'était pas conforme à l'arrêté, dès lors qu'elle excluait tout plafond à la contribution du salarié quand l'arrêté en prévoyait un, à titre implicite

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR NON-PAYEMENT DE SALAIRE INTEGRAL UNE FOIS PAR MOIS A DES EMPLOYES REMUNERES PAR LES POURBOIRES, AU MOTIF PROPRE QUE L'EMPLOYEUR VERSAIT UNE FOIS PAR MOIS LE MINIMUM GARANTI

travail ; que la garantie de l'AGS couvre : « […] 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions

, lui, soutenait dans ses conclusions d'appel que l'intention des parties à la convention était contraire à celle du législateur, si celui-ci avait voulu imposer un plafond à la contribution du salarié