X... coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et

d'ordures en un lieu privé sans autorisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et suivants, 479, 480 du Code de justice militaire

constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Y... opéra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 4 octobre 2016, qui, pour contravention

Michel, contre l'arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour contraventions de tapage nocturne et dépôt d'ordures l'a condamné à 2 amendes de 1 300 francs

. ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal, dressé le 30 novembre 2000, par l'inspecteur du travail, que, sans avoir obtenu son autorisation, Jean-Philippe Y... et Anselme X... ont convenu, le 21

et fraudes au sens de l'article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale, n'a aucune autorité de la chose jugée à l'égard des présentes poursuites, s'agissant d'un contentieux disciplinaire devant l'Ordre

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée

CASSATION sans renvoi sur la demande formée par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision d'un arrêt de la cour d'appel

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à deux

les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

en juin 1993, classée sans suite après que Daniel A... ait eu un entretien avec le bâtonnier de l'Ordre des avocats et le procureur de la République ; que la victime indiquait que le 29 avril 1994, Daniel

de constater l'extinction de l'action publique par prescription en ce qui concerne le délit de faux, les faits remontant à l'année 1985 alors que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée

CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 3, 18 ET 20 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CONTRAVENTIONS

des conclusions de la défense sur les nullités, le ministère public a eu la parole en dernier en contravention formelle avec les dispositions d'ordre public de l'article 513 du Code de procédure pénale

NE CONSTITUENT D'AILLEURS PAS DES ORDURES MENAGERES, DES IMMONDICES OU DES DETRITUS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ECRITES REGULIERES SOUTENANT

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à faire dire que le refus par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de Mayotte d'exécuter ses ordres de