des salariés, le Code du travail ne prévoit que deux modalités : le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée ; que la CGM ne conteste pas qu'il n'y a jamais eu de contrat écrit de

Gérard, contre l'arrêt n° 1006 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné

d'identité, ce qui doit être expressément constaté, non pas déduit d'un contexte ; qu'en jugeant qu'il ressort du procès-verbal de saisine que les enquêteurs ont constaté que des échafaudages étaient

Gérard, contre l'arrêt n° 1007 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la cession du fonds de commerce et le contrat de travail

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 1er septembre 1999), que Mme X... a été embauchée en

X... a été embauché par l'Institut national de formation permanente et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP), par contrat à durée déterminée du 1er octobre 1990 au 21 décembre 1990, reconduit

[M] la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage pour motif économique. La société Sebenko a été mise en liquidation judiciaire le 8 août 2017. 3.

X... a été embauché le 9 mai 1983 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse, en qualité de responsable de système informatique, par contrat à durée déterminée de six

qu'il ressortait de la promesse d'embauche formulée le 3 juillet 2015 (cf. production), ensemble le contrat de joueur que M.

société civile profesiionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL KEBOUB Ali, contre

le 12 juillet 2012 (jour du contrôle), le contrôleur du travail ayant en outre constaté le lendemain au cabinet comptable I... que le contrat de travail de cette employée n'était toujours pas signé, ce

Y... a été embauché à compter du 10 mai 1991, en qualité de chauffeur-livreur par M.

Le Gall devait bénéficier du statut de cadre à compter de son embauche, c'est à dire le 27 septembre 1995 ; que l'arrêt qui ne tire pas les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations,

emploi solidarité, dénommé "point CES" dont la gestion a été confiée à plusieurs associations, dont l'association Lieu ressource formation ; que Mme X... a été embauchée par cette dernière, le 1er mars

H... avait contesté que M.

à cette dernière date ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat de travail à

a été détruite par un incendie en décembre 1992 ; que le contrat de travail de M.