, "qu'un tel congé constitue un acte qui requiert, de la part de celui qui le délivre, non seulement le pouvoir de s'opposer au renouvellement du bail en donnant congé, mais encore celui de louer le fonds

Y... et autre IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le congé reprise pour habitation personnelle délivré aux époux Y... par Monsieur Z... le 29 avril 1999, mais seulement en

et sérieux et, à titre subsidiaire, pour reprise au bénéfice de Béatrice X..., aux époux Y... ; que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 25 mars 1992, annulé le congé délivré à M.

AVAIT UN AUTRE APPARTEMENT A SA DISPOSITION, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, CETTE AUTRE HABITATION CONSTITUAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE, POUR RECHERCHER

les dispositions de l'article 837 alinéa 2 du Code rural ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé pour inobservation des conditions exigées par ce texte, alors,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE DAME VEUVE Y...

signifié par acte d'huissier ; que le congé pour reprise ne peut faire l'objet de contrôle a priori, le motif de congé pour reprise pour habiter étant péremptoire, sauf à démontrer l'intention frauduleuse

. ; que le 22 novembre 1995, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé pour motif légitime et sérieux, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief

Il est jugé que n'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non

doit être délivré de bonne foi par le bailleur ; que Mme X... a soutenu que le bailleur, par son comportement incohérent, est brusquement revenu sur la parole donnée en délivrant un congé pour défaut

l'on ne peut pas raisonnablement lui demander de justifier par avance d'un hébergement pérenne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les mentions du congé relatives à l'habitation étaient

Z... un congé aux fins de reprise au profit de leur fille; que M.

AVAIENT INDIQUE, DANS LE CONGE DU 30 AVRIL 1966, LEUR INTENTION D'HABITER LE DOMAINE REPRIS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, LORS DE LA DELIVRANCE DE CE CONGE, LES EPOUX A...

[Z] [C] a sollicité la validation du congé et, à titre subsidiaire, le constat du non-renouvellement du bail, pour défaut d'habitation de M.

sexies de la loi du 1er septembre 1948, portant sur les mêmes locaux ; que ce locataire est décédé le 28 avril 2005 ; que les époux Z..., venant aux droits du bailleur ont, délivré à Mme veuve Y..., un congé

ALORS QUE le caractère spéculatif de l'exercice d'un droit de reprise pour habiter, fondé sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ne se déduit pas du simple fait que le propriétaire reprenant

, le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, l'habitation que devra occuper après la reprise le bénéficiaire du bien repris ; qu'en retenant, pour déclarer le congé valable, que le congé

le congé ; qu'en se bornant à affirmer, après en avoir reproduit les termes, pour juger que le congé ne mentionnait pas l'habitation de M.