La société Bochaton frères a revendiqué auprès de la société CHB, en sa qualité d'associée de la société créée de fait entre elles, le bénéfice des dispositions actuelles et futures concernant l'exploitation

A... les 200 parts représentatives de la moitié du capital de la société civile de moyens initialement constituée avec M. Z... ; que des divergences entre M. A... et M.

société Fermière du casino municipal de Malo Y..., les conclusions de M.

Jacquet Brossard, société anonyme, 2°/ la société Crêperie Lebreton, société par actions simplifiée, 3°/ la société Jacquet Brossard distribution, société par actions simplifiée, ayant toutes

à relever que les enseignes respectives des deux sociétés ne pouvaient pas être cause de confusion, sans répondre aux conclusions dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a privé sa décision de tout

X... et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit Chimique, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Linvosges, société anonyme, dont le siège social est à Gérardmer (Vosges

X..., de Me Choucroy, avocat de la société CEP Exposium, venant aux droits des sociétés DME et DME services, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

à l'égard d'une société à deux autres sociétés ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel, qui relève que l'existence de liens étroits entre les sociétés GMG et la société Jean du Z...

Le Helley, invoquant la confusion ainsi créée entre son agence immobilière et les activités de la société BVI, a assigné celle-ci sur le fondement de la concurrence déloyale, en réparation de son préjudice

créée par le gérant d'une société en nom collectif, qui a abusé de la raison sociale, peuvent se prévaloir de cette apparence pour agir en paiement à l'encontre de la SNC et de ses associés ; que la société

est sis à Paris (1er), ..., 2°/ la société Idéal Cuir, dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., 3°/ la société Ghinéa SPA, dont le siège social est sis Ellera, Ymbra Maba (06074), Perugia

déloyale qu'à la condition que ce signe soit de nature à créer une confusion entre les deux sociétés auprès des personnes ayant recours à leurs services, ce risque étant écarté, notamment lorsque la dénomination

qu'il a créées ou dont il a participé à la création : SARL Hôtel du Soleil à Hyères, créée en 1986, SA Yacht Club Hyérois créée le 21 juillet 1992 et dont il possède 61 actions, société Garsende, créée

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2020) et les productions, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) a consenti à l'Earl [L] (l'Earl), créée par Mme [C],

X...", une certaine confusion étant créée par le rôle poursuivi par celui-ci dans les mêmes locaux qu'auparavant ; qu'en statuant ainsi, alors que les factures établies par la société TAB faisaient mention

observations portées au rapport d'expertise et versées aux débats en complément de ces conclusions, que la société SADAC était en cours de constitution lorsqu'elle l'a embauché, le 1er janvier 1960, en

A... di Y... faisait valoir dans ses conclusions que les sociétés Outillage méridional et Outillage marseillais avaient la même activité, le même siège social, les mêmes magasins de vente et une dénomination