, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qui constitue le droit commun de la compétence internationale des juridictions françaises

procédure de première instance et d'appel, et qui n'a à aucun moment remis en cause la compétence du juge tunisien, ni même élevé un conflit de compétence entre les juridictions française et tunisienne

Cependant, l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 n'a pas statué sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises, qui n'était pas soulevée par le moyen.

compétence internationale, la juridiction française est compétente pour connaître de la liquidation et du partage du régime matrimonial légal français auquel sont soumises les parties, d'autre part, en

, le juge français n'est compétent que pour connaître des dommages causés en France ; qu'en refusant de limiter la compétence internationale des juridictions françaises aux dommages causés en France, la

que seules les remises de fonds par des victimes françaises ont été retenues par le juge d'instruction français et qu'ainsi, après avoir mis en évidence le caractère international des manoeuvres frauduleuses

DL... a soutenu en première instance puis s'est désisté de sa contestation de la compétence internationale des juridictions françaises ; qu'en conséquence, M.

Y... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes, au regard des articles 8, 13 et 14 du règlement

française ; que les sociétés américaines soutiennent que les règles de procédure françaises interdisent aux demandeurs de contester la compétence internationale des juridictions françaises ; que le juge

de compétence internationale des juridictions françaises sont déterminés par extension à l'ordre international des critères de compétence "territoriaux internes" territoriale interne ; qu'en l'espèce,

connaître des dommages causés en France ; qu'en refusant de limiter la compétence internationale des juridictions françaises aux dommage subis en France, ainsi qu'à l'adoption de mesures, réparatrices

, constitue un déni de justice qui fonde la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; que M.

espagnole indiquait que le tribunal étranger du lieu de situation de l'immeuble n'entendait pas se reconnaître une compétence exclusive, la cour d'appel a violé les principes régissant la compétence internationale

luxembourgeoise et la juridiction française et donc d'une litispendance internationale, que la saisine définitive du tribunal de commerce résultait de l'assignation devant cette juridiction, « peu important

du juge de l'exécution, règles qui sont dépourvues de portée internationale, et d'avoir méconnu le principe de compétence internationale incidente de la juridiction française pour statuer sur le fond

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation d'une règle attribuant compétence internationale à la juridiction française du lieu

conservatoire ; qu'en statuant ainsi, quand la seule résidence habituelle en France du créancier saisissant, constatée par l'arrêt, fondait la compétence internationale de la juridiction française pour

conservatoire ; qu'en statuant ainsi, quand la seule résidence habituelle en France du créancier saisissant, constatée par l'arrêt, fondait la compétence internationale de la juridiction française pour