du Président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour ordonner une mesure d'expertise avant tout procès, cette compétence générale n'est pas contredite par une compétence d'attribution

d'appel a ajouté aux dispositions des textes susvisés qu'elle a violés ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article D 442-3 alinéa 2 du code de commerce conférant à la Cour d'appel de Paris une compétence

payées à la salariée au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que les actions tendant à la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale relèvent de la compétence

pour connaître du litige l'opposant à son distributeur, AUX MOTIFS QUE « sur la compétence du tribunal de commerce, qu'aux termes de l'article D. 442-3 et de son annexe 4.2.1, les tribunaux de commerce

courrier en date du 28 novembre 2014, la confédération générale du travail force ouvrière a indiqué que seul le syndicat FEC-FO était référencé dans la bonne fédération et présentait un critère de compétence

, Mme A... fait valoir que le tribunal de grande instance et non son président ont une compétence exclusive d'attribution en matière de succession, cette compétence s'étendant aux contestations relatives

telle la rupture brutale de relations commerciales établies ; que cette compétence exclusive d'attribution est d'ordre public et doit être relevée d'office ; qu'en l'espèce, l'appel a été formé contre

C... présente treize séries de faits laissant supposer, selon lui, l'existence d'un harcèlement : - rumeurs sur ses compétences et son caractère, - changement répété de service et déménagements à neuf

Il devait ainsi organiser les formations internes permettant aux salariés d'obtenir une flexibilité totale (multi compétence), ses attributions étant conçues comme évolutives et adaptables à l'organisation

corruption et de blanchiment de corruption, ainsi que des infractions connexes ; que l'article 705 précise que le procureur national financier et le juge d'instruction de Paris exercent, en cas de compétence

devant les mêmes juridictions, demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre 4 du code de la sécurité sociale ; que cette action relève à l'évidence de la compétence

déterminée par le seul nombre d'années d'ancienneté du salarié ; que le nombre de points dont bénéficie l'intimée est identique à celui des salariés embauchés à la même date ; s'agissant des points de compétence

l'ordonnance du 28 juin 1945, que par le Tribunal de grande instance, voire, en cas d'urgence, soit par le juge des référés, soit par le Président de la Chambre de discipline et qu'il s'agit là de compétences

H... dont il ressort que celle-ci a pour compétence les attributions dont elle dit avoir été dépossédée dans les développements ci-dessus, laissent en conséquence supposer l'existence d'un harcèlement

2°/ que, dans ses conclusions délaissées, la salariée faisait valoir que son employeur, avait rompu la période de préavis du directeur adjoint, démontrant ainsi qu'il n'était pas satisfait de ses compétences

Il résulte de ces textes que si l'attribution de points de compétence est facultative, l'employeur est tenu de procéder à l'évaluation des compétences du salarié sur la base de faits précis, objectifs,

aucune garantie ; qu'une présomption de connaissance du vice pèse sur le vendeur professionnel ; que le vendeur professionnel est celui dont l'activité de vente ressort expressément des compétences

mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre » ; que le juge de l'exécution a ainsi pouvoir juridictionnel dans le cadre de sa compétence