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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55ac0
29 octobre 1975
29 octobre 1975
ECONOMIQUE EUROPEENNE, DAME X...
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61372094cd580146773ebe54
29 juin 1978
29 juin 1978
LAQUELLE IL AVAIT ETE SALARIE EN ALGERIE ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE
Source officielleciv3
607943449ba5988459c41c82
15 décembre 1975
15 décembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES
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6079a8519ba5988459c4ca60
2 février 1994
2 février 1994
économique européenne et, notamment, la réglementation belge ; qu'il en résulte une discrimination entre produits analogues vendus par des ressortissants de la Communauté économique européenne qui défavorise
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fc97
13 décembre 1979
13 décembre 1979
RESIDENCE DE L'ALLOCATAIRE HORS DE FRANCE, LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, FAIT GRIEF ALA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE X..., RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594ea
1 juillet 1980
1 juillet 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE
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613724e3cd58014677419317
22 février 1989
22 février 1989
substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté
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6137251ccd5801467741b0e1
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852 et 5 du décret du 1er septembre 1936 ; Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la Communauté
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6137251ccd5801467741b0e2
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852 et 5 du décret du 1er septembre 1936 ; Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la Communauté
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6137251ccd5801467741b0e3
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852 et 5 du décret du 1er septembre 1936 ; Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la Communauté
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6137251ccd5801467741b0e4
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852 et 5 du décret du 1er septembre 1936 ; Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la Communauté
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6137251ccd5801467741b0e5
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852 et 5 du décret du 1er septembre 1936 ; Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la Communauté
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6079b17d9ba5988459c525de
30 mai 1996
30 mai 1996
, réserve faite de l'hypothèse où ils seraient " détachés " au sens de l'article 14 du règlement de la Communauté économique européenne du 14 juin 1971 ; qu'est " détaché " au sens de l'article 14 tout
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6137254ecd5801467741ca26
23 mai 1991
23 mai 1991
prévenu, n'a pas encouru les griefs allégués par le moyen, lequel, dès lors, ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 48, 58, 59 et 60 du traité de la Communauté
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6079a8669ba5988459c4d1f3
17 mars 1992
17 mars 1992
européennes ", du statut de la CANCAVA avec les dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne, les juges relèvent que la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ee0
10 décembre 1985
10 décembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'IMPOSE PAS A UNE COUR
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6079d3259ba5988459c57b9c
8 novembre 1988
8 novembre 1988
l'année 1985 sur les appareils automatiques qu'ils exploitaient dans le département du Maine-et-Loire, eu égard à l'incompatibilité prétendue, au regard de l'article 33 de la directive n° 77/388 de la Communauté
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6079d3659ba5988459c58e58
16 juillet 1985
16 juillet 1985
A SOUTENU A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE LA TAXE SPECIALE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PROHIBEE COMME
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6137233acd58014677407153
14 janvier 1999
14 janvier 1999
économique européenne et la Turquie, fixant les dispositions de sécurité sociale applicables aux travailleurs turcs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté et à leur famille résidant à l'intérieur
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6079a81f9ba5988459c4bd5b
17 mai 1989
17 mai 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 11 du règlement n° 192-75 de la Commission de la Communauté économique
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