de Anthony Z... auquel il n'était pas reproché d'avoir été le coauteur ou le complice du vol commis par Auguste Y... au préjudice de Maurice E... et qui n'avait d'ailleurs fait l'objet d'aucune poursuite

fait, n'est caractérisée qu'autant qu'est constatée la communauté d'habitation de l'accusé avec la victime, laquelle ne se confond pas avec la communauté d'habitation avec la mère de celle-ci" ; Sur

le concubin de sa mère ayant avec cette dernière et la jeune fille une communauté de vie pouvant expliquer qu'il exerçât sur elle une certaine autorité, l'arrêt, qui n'établissait absolument pas une autorité

ni sur la quote-part des ressources de la victime qu'elle a allouée à Christopher, n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait

X... démontrait que Mme Y... avait fait virer sur son compte une somme de 64 218,58 francs d'un compte épargne logement appartenant à la communauté ; qu'il en déduisait parfaitement que ses besoins étaient

Z... du chef de concussion et M.

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion

de vie entre le prévenu et une personne se livrant habituellement à la prostitution caractérise nécessairement l'incrimination prévue par l'article 334-3 ancien du Code pénal, seul applicable aux faits

de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier

10 avril 1994, le délit visé à la prévention est parfaitement établi, la connaissance par le prévenu de la situation irrégulière de cet étranger résultant suffisamment de ses dénégations tendant à le faire

D..., faits non prévus par la prévention, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "3°) alors que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée

; qu'à les supposer établis, ces faits, qui supposent que les contrats de travail administratifs établis en faveur des intéressés font état de faits faux, à savoir l'exécution - en contrepartie des

. : Attendu que Maria Carmen B... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordonnance du 27 avril 1999 a bien déterminé les

qualifié avec un tiers ; que, dans ce cas, l'existence d'un concubinage qualifié dépend exclusivement de l'existence de sentiments mutuels et d'une communauté de destins entre les concubins, peu important

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ANDRE D, SEPARE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné

de laquelle ils auraient des droits à faire valoir, ce que soutient Madame X... ; que l'existence d'une société de fait ne saurait cependant découler de la seule constatation du concubinage, même prolongé