Honda-France a fait connaître à la société Europ auto que le contrat ne serait pas renouvelé pour l'année 1983 ; que la société Europ auto a vainement demandé à la société Honda-France communication des conditions

X..., indiquait que celui-ci était licencié au motif suivant : "Nous constatons une baisse des commandes des principaux clients, et les prix de nos concurrents sont insoutenables face à notre entreprise

X... a été licenciée pour motif économique par la société Spontex ; que la lettre de licenciement précise " nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : baisse des commandes

volonté d'éluder la loi sur le démarchage à domicile et de priver plus particulièrement les consommateurs de leur faculté de rétractation (page 10, alinéa 1er), tout en constatant que les bons de commande

X... prévoyait qu'il percevrait une commission au taux de 10 % pour les commandes directes ainsi que pour les commandes transmises par des clients de celui-ci, aucune clause du contrat ne prévoyait une

la société Mailodis pouvait revendiquer le droit de facturer des préparations au détail ainsi que cela était stipulé au contrat, alors que de l'aveu de la société Artificielles.com, les quantités commandées

au créancier de l'obligation invoquée ; qu'en l'espèce, l'ensemble routier a été remis au garagiste pour le seul réglage des freins, opération distincte d'un travail de démontage et remontage, non commandé

activité déficitaire n'est pas nécessairement une activité fictive ; qu'en l'espèce, le fait que la société Meuble Int connaissait de graves difficultés financières n'implique pas que les meubles commandés

de ces travaux, d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'entrepreneur de rapporter la preuve que les travaux dont il sollicite le paiement ont été expressément commandés

Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le fait invoqué par la société comme constituant un cas de force majeure ne présentait pas un caractère insurmontable, la chute des commandes

structure financière, elle ne livrerait dorénavant les pièces de rechange que contre remboursement, supprimait les facilités de paiement sur les véhicules de démonstration et de courtoisie et bloquait les commandes

et non payées aux prétextes inopérants que l'absence de livraison des produits commandés et de paiement de ces commandes par le client ne constituait pas pour lui un cas de force majeure et que M.

général et de la preuve des obligations ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartient au garagiste de rapporter la preuve que les travaux dont il sollicite le paiement ont été expressément commandés

contrat d'exclusivité avec la société Matisec pour la distribution de ses vêtements ; le représentant légal de la société Matisec atteste, en date du 23 janvier 1999, qu'au mois d'octobre 1994, les commandes

D'ACCESSOIRES DE MATERIEL HIFI SANS ETRE HABILITE A EFFECTUER CETTE OPERATION, D'AVOIR DISSIMULE QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE COMMANDE ETAIT LUI-MEME EN TENTANT DE FAIRE CROIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CLIENT

divers travaux pour le compte de la société Alsthom, la société Apy a cependant établi ses factures en exonération de taxe sur la valeur ajoutée, suivant en cela les mentions portées sur les bons de commande

K... était tenu d'établir les bons de commande auprès des clients et de les transmettre à son employeur ; qu'il était également tenu suivre pour le compte de son employeur l'exécution des ordres passés

MODIFIEES ; QU'IL AVAIT EN OUTRE DECIDE DE NE PLUS LUI VERSER DE COMMISSIONS SUR LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES, ET, ENFIN, QU'IL LUI AVAIT NOTIFIE SA DECISION DE NE PLUS LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES