préalable de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du Code forestier ; qu'en invoquant, pour dire établie cette dernière infraction, des éléments de nature à caractériser exclusivement l'infraction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1995, qui, pour infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, les a condamnés, chacun, à une amende de 50 000

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2127, 148, 191 DU CODE FORESTIER, 384, 427 ET SUIVANTS, 459, 512, 593

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 ET 161 DU CODE FORESTIER, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier : 8.

FORESTIERS, ET QUE L'UTILISATION DE VEHICULE CONSTITUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE 377 DU CODE RURAL ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER ; ATTENDU QU'AUX

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 DU CODE FORESTIER, 170, 171, 190 ET 192 DU MEME CODE, DES ARTICLES

L'AVAIENT AFFIRME, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE COUDERT N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER " QUI S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX SEULS ARBRES COUPES

X... est devenu propriétaire indivis d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l'article L. 8 du code forestier ; que M.

pénal, L. 322-1, L. 322-9 et R. 322-5 du Code forestier, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs par défaut de réponse

du code forestier et le décret numéro 2012-836 du 29 juin 2012 modifiant la partie réglementaire avaient en réalité réécrit le code forestier en promulguant un nouveau code forestier ; que le nouveau

AUX PRESCRIPTIONS DU CODE FORESTIER, NOTAMMENT A L'OBLIGATION D'OBTENIR LA DELIVRANCE PAR LE PROPRIETAIRE AVANT DE PROCEDER A DES COUPES D'ARBRES VIFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

DES COMMUNES, DES ARTICLES L. 146-1, L. 311-7, L. 351-2, L. 351-3 ET L. 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT

forestier qui pose le principe de l'inaliénabilité des forêts domaniales et du régime forestier auxquelles elles sont soumises en vertu du Livre 1 du Code forestier, le statut des baux commerciaux n'y

d'une voie de fait ; 2° / que l'occupation sans titre ou les empiètements de toute nature sur le domaine forestier visé à l'article L. 173-1 du code forestier ne constitue l'infraction prévue par ce

du cadastre d'une commune ; que, par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, le législateur, en substituant la notion de propriété à celle de parcelle utilisée dans l'ancien article L. 514-1 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R.121-2, R. 121-3 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de