de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de

de déontologie médicale, devenus R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, de sorte que Danielle Y... a été exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une

4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il résulte du second que le secret médical, institué dans l'intérêt des

code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il résulte du second que le secret médical, institué dans l'intérêt des patients

de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie

article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il résulte du second que le secret médical, institué dans l'intérêt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 40 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME DE Y...

civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il

civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il

pénal, 2 et suivants du Code de procédure pénale, 59 du Code de déontologie médicale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué déclare que X..., gynécologue-obstétricien

de la santé publique, et l'article 69 du code de déontologie médicale devenu l'article R. 4127-69 du Code de la santé publique, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2.

pénal, des articles 5, 7, 9 et 22 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

d'instruction ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel d'Abdoulaye X... et pris de la violation de l'article 107 du Code

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen, d'une part, que le médecin consulté qui, en vertu de l'article 70 du Code de déontologie médicale, doit déterminer ses honoraires

ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE CETTE EXPERTISE EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU PAR LE REMPLACANT DU MEDECIN TRAITANT ALORS QUE, OBLIGATOIREMENT VOUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE

civil ensemble les articles L 111-2 du Code de la santé publique et 35 du Code de déontologie médicale ; 2°) ALORS QUE sauf cas d'urgence, le patient doit pouvoir conserver le choix entre une opération

A L'ARRET DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT DU 2 AVRIL AU 1ER MAI 1973 PAR LE DOCTEUR Y..., MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DONT ELLE ETAIT SALARIEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE

L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION, AINSI QUE LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC, "ABOUTIT" A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES SALARIES, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LE CODE