[V]", "qu'il estime justifier son appel à la clause de conscience" ; que la décision de la présidente de la cour d'assises vise lesdites conclusions que M.

DU FOND A CONSTATE QUE LA REDACTION ET LA COMPOSITION DU PERIODIQUE ETAIENT L'ACTIVITE PRINCIPALE REGULIERE ET RETRIBUEE DE DUPAQUIER, LEQUEL EN FAISANT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS INVOQUER LA CLAUSE

caractère sérieux en ce que la jurisprudence critiquée se borne à rappeler que l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes professionnels pour mettre en oeuvre la « clause

désignations ou commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou la commission; qu'après avoir énoncé à juste titre que la "clause

désignations ou commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission; qu'après avoir énoncé, à juste titre, que la "clause

L'article L. 7112-5 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la « clause de conscience ».

l'article L. 7112-1 du code du travail et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes, en ce y compris celle au visa des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail au titre de la "clause

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

Claude Z..., demeurant à Grenoble (Isère), 2, place Jacqueline Marval, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

CLAUDE EPOUSE S...-S..., D...

Y... a été engagé le 18 avril 1994, par la société Matra Hachette, en qualité de directeur du développement de la société Matra transport ; qu'une clause du contrat (clause de garantie) prévoyait qu'en

Polynésie française, les dispositions visant à garantir la liberté et l'indépendance de la presse qui sont des principes constitutionnels fondamentaux, lesquels sont rendus effectifs notamment par la clause

B..., rédacteur en chef de Nord Matin, "et d'opinion socialiste connue", après avoir cessé sa collaboration en invoquant "la clause de conscience", a obtenu de Presse-Nord, le 31 mai 1979, à titre de transaction

1997 et jugé que la rupture s'assimilait à un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 761-7 1 du Code du travail, un journaliste peut choisir de mettre en jeu la clause

Jean-Claude XP..., demeurant ... (Côte-d'Or), 258/ M. Gérard R..., demeurant ... (Côte-d'Or), 268/ Mme Evelyne XC..., demeurant ... (Côte-d'Or), 278/ M.

l'article 6 du code civil et l'article L. 1231-4 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, seuls les journalistes professionnels peuvent se prévaloir d'une clause

[H] de mettre un terme à ce genre de lettres « qui ne font qu'aggraver les sensibilités autour de cette affaire » et lui a rappelé l'existence de la clause de conscience du journaliste, ce à quoi M.

ou susceptible de porter atteinte à son indépendance ; que, par suite, commet une faute grave l'avocat salarié qui, n'ayant pas usé de la faculté qui lui était offerte d'opposer la clause de conscience