ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 12.

faisaient valoir que la clause d'indexation du montant dû au titre du remboursement du prêt créait un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations des parties dès lors que le contrat, qui

significatif, ni même de reculer le seuil de significativité du déséquilibre entre les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, la société Molotov rappelait dans ses écritures qu'après avoir

ainsi, au détriment de ce dernier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de vente, et qu'elle constitue donc une clause abusive en ce qu'elle permet un doublement

Il en déduit que les clauses contestées n'ont pas fait l'objet d'une négociation effective entre les parties. 9.

La société Cartocad fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation du préjudice causé par sa soumission par la société Autodesk à des obligations créant un déséquilibre significatif dans leurs

de résiliation anticipée ne créait pas de déséquilibre significatif entre les parties dans la mesure où elle bénéficiait aux deux parties, sans rechercher si, compte tenu de la dépendance économique de

Dans la mesure où il n'existe aucun lien d'indivisibilité entre l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, à le supposer caractérisé, et le non-respect d'une

significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur. 22.

est abusive lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et

un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ; qu'en retenant, au contraire, que les clauses faisant peser le risque de change sur l'emprunteur,

pourraient être déclarées abusives puisque que créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment d'un emprunteur non professionnel », retient néanmoins que «

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties prévue par l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la société Netasq a fait valoir que l'analyse de l'évolution du ratio entre loyers a payer/CNE

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que constituait une clause abusive la fixation unilatérale

qui instaure entre les droits et obligations des parties un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; que tel n'est pas le cas de la clause qui, stipulée dans le prêt finançant la construction

ne créait pas au détriment de l'emprunteur assuré un déséquilibre significatif et ne revêtait pour ces raisons un caractère abusif et illicite, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 23.