à Saint-Paul (06) pour avoir paiement de diverses sommes sur le fondement d'un acte notarié exécutoire du 3 août 2007 contenant prêt au profit de M.

des lieux avant de remettre le fonds entre les mains d'un autre locataire n'avaient en rien amélioré la commercialité de celui-ci, ayant porté pour l'essentiel sur la structure de l'immeuble, la cour

X..., alors, selon le moyen, que la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est

donné en location aux époux de Y... depuis le 1er octobre 1934, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires, aux fins de reprise pour habiter, sur le fondement de l'artile 19 de la loi du 1er

du fonds de commerce, du stock, des lieux, qu'il imposait la vente de ses seuls produits ou de ceux agréés par lui qu'il procurait en fonction des commandes exprimées par la Sopreser ; qu'en outre, le

le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée au prix de 2 800 000 euros par M. et Mme X... par un acte sous seing privé du 10 septembre 2002 avec la mention : " le choix entre la vente du fonds

D'une part, il n'a pas été soutenu, devant les juges du fond, que le droit de propriété de M. [H] sur le support de l'oeuvre serait illégitime. 7.

Y... dans le choix de la trajectoire de l'ensemble qu'il conduisait, ou à un défaut de surface de la voie sur laquelle il circulait ; qu'il s'ensuit que la faute de conduite, visée à la prévention,

entre payer la somme restant due sur le prix total du matériel, et en devenir ainsi propriétaire, et le lui restituer, de sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre à la résiliation de la convention, pour

X... et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, (ancien) du code civil, à réparer les dommages personnels des consorts Y... consécutifs

publique attribué par la loi à un opérateur particulier, est de nature à porter une atteinte au droit au respect des biens du propriétaire du fonds qui se révèle disproportionnée au but légitime poursuivi

pertes subies par le preneur résultant des pertes ou défauts de la chose louée ; qu'en l'occurrence, il résulte des bilans produits par M.

aux parcelles dont les parties expropriées demeuraient propriétaires « devait ne plus recueillir leur accord », elles seraient fondées « à saisir la juridiction de l'expropriation pour voir statuer sur

de pavillons (les propriétaires) ont chargé la société Lucas, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), de travaux d'isolation

exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant le trimestre où les cotisations ont été prélevées ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la CRI était donc devenue propriétaire

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner

invoquer les plafonds de limitation de responsabilité du skipper ou propriétaire du navire jusqu'à concurrence de leur montant légal soit 1 000 000 DTS pour le fonds de créances corporelles et 500 000