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7 301 résultats pour « chambre de l'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943659ba5988459c422cb

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e791

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VENISSIEUX DE DIVERS IMMEUBLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ3

607940bc9ba5988459c3d96a

Cassation

28 mai 1965

28 mai 1965

POURRONT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR-CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DETACHEE A METZ, 22 AVRIL 1964), QUI MENTIONNE QU'IL

Source officielle
CC

civ3

607940c29ba5988459c3e02f

Cassation

11 février 1966

11 février 1966

ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 27 JANVIER 1965) QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaad

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

compétente, selon le droit commun en la matière ; qu'en l'espèce, la Chambre des expropriations de la cour d'appel a statué sur le contredit formé par la commune de Cesson à la suite du jugement du juge

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f536

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES AUPRES DE LA CHAMBRE

Source officielle
CC

civ3

613720c2cd580146773ee284

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

D..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), Villa Madrid, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre des Expropriations), au profit de LA COMMUNAUTE

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400f1

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS ETANT CONSEILLER

Source officielle
CC

civ3

607943379ba5988459c419e5

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

LE REJET DE LA RECLAMATION DES EXPROPRIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI RAPPELLE QUE L'INDEMNISATION DOIT INTERVENIR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200178

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

commune de Bettencourt- Saint-Ouen ; AUX MOTIFS QUE : DEBATS à l'audience publique de la chambre des expropriations tenue à la cour d'appel d'Amiens le 10 mai 2007, ont été entendus : Monsieur Z...en

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e61e

Cassation

20 janvier 1967

20 janvier 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e696

Cassation

24 février 1967

24 février 1967

CELLES D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MM CLAUDEVILLE ET GILLET, JUGES AU TRIBUNAL DE

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e767

Cassation

30 juin 1967

30 juin 1967

CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 JUIN 1966, ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MM CLAUDE-VILLE ET GILLET, JUGES AU TRIBUNAL DE

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e36f

Cassation

12 juillet 1966

12 juillet 1966

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A SURESNES, A ETE RENDU PAR " M REBOUL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40549

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN AVAIENT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE

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CC

civ3

607943579ba5988459c42072

Cassation

15 juin 1976

15 juin 1976

28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e7ac

Cassation

18 mai 1967

18 mai 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS ETANT CONSEILLER

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e622

Cassation

20 janvier 1967

20 janvier 1967

, L'ARRET ATTAQUE (7 JUILLET 1965), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M CASSAGNOU, PRESIDENT, DELEGUE PAR

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e61f

Cassation

20 janvier 1967

20 janvier 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

Source officielle
CC

civ3

6137211dcd580146773f114f

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Flandre, avenue de Flandre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la commune de WATTRELOS, prise en la personne de

Source officielle

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