même jour de cinq à six tonnes de semences d'ail variété "ARNO" au prix de 16 francs le kilo, l'enlèvement de la marchandise devant être effectué en deux fois et le règlement réalisé au moyen de deux chèques

, qui trompe son client sur la durée d'effet d'une certification de chèque, lui cause l'impossibilité d'en obtenir paiement ; que M.

a été tiré, que ce chèque pouvait être honoré ; qu'ainsi, en recevant la vente sans être en possession d'un chèque certifié, et à défaut, sans être certaine que le chèque qui lui avait été remis était

énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Soules a passé avec la société Henry des contrats d'approvisionnement en aliments de bétail, qu'à la suite d'un différend portant sur le paiement de certaines

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (RIOM, 4 JUILLET 1980), MARCAND A EMIS LE 8 AOUT 1973, TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME (LE CREDIT AGRICOLE), UN CHEQUE

faisait valoir que les conditions prévues à l'origine entre la société Forestyle et son client Kalinka prévoyaient un paiement contre délivrance de la marchandise, mais que l'exigence d'un paiement par chèque

DE L'EXCEPTION ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LA CREANCE DU DEMANDEUR DANS SON INTEGRALITE ET EN FIXER LE MONTANT ; ET EN CE QUE, ENFIN L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'OFFRE DE CONSIGNER UN CHEQUE

jours, soit au plus tard le 3 mai 1989, sommer le vendeur ou tout au moins lui demander de se rendre chez le notaire pour la signature de l'acte de vente et présenter au notaire rédacteur de l'acte un chèque

du cahier des charges, qui stipulait que toute personne voulant surenchérir devrait, à peine de nullité de la surenchère et préalablement à sa déclaration, effectuer une consignation au moyen d'un chèque

Y..., constats d'huissiers, établissent qu'averti de que les marchandises devraient, à l'avenir, être réglées immédiatement, n'avait pas été en mesure de fournir des chèques certifiés à la livraison, et

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNCF, qui avait confié à la société Meiffret la livraion de marchandises contre un chèque

D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE HOTEL GEOFFROY-MARIS AVAIT ETE AVISEE PAR LETTRE DU 1ER JUILLET 1974 DE LA PRESENTATION QUI LUI SERAIT FAITE DE LA QUITTANCE LE 15 JUILLET ET INVITEE A REMETTRE UN CHEQUE

DISTRIBUTION SE RESERVANT, EN CAS DE NON-RESPECT DE CES CONDITIONS, LA FACULTE D'EXIGER LE REGLEMENT COMPTANT A LA LIVRAISON, QUE LE CONTRAT ETAIT ASSORTI D'UNE INTERDICTION DE PROSPECTER OU LIVRER CERTAINES

suite en liquidation des biens, a reçu de la société Emco des livraisons de marchandises effectuées, à compter du mois de juin 1986, au vu des bons de commandes visés par le syndic et contre remise de chèques

, le 12 février 1987, par le receveur principal des Douanes de Paris-Sud, recette principale d'Orly, que tout paiement supérieur à 10 000 francs libellé au nom du Trésor public doit s'effectuer par chèque

PENDANT UN AN, A L'EXCEPTION DES CHEQUES CERTIFIES OU DE CEUX PERMETTANT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DES FONDS AUPRES DU TIRE ; QU'EN AOUT ET SEPTEMBRE 1979, X...

BIEN PRECISE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VENDERESSE N'ETAIT EN DANGER DE PERDRE NI LA CHOSE, NI LE PRIX, OFFERT INTEGRALEMENT PAR LA SOCIETE " LES HERBAGES DE LA RIVIERE " EN UN " CHEQUE

locataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2 ) que les époux X... ont offert de régler la totalité des sommes réellement dues à Mme A... au moyen d'un chèque