Enfin, elle indique qu'elle est totalement étrangère à la relation contractuelle entre ses salariés et la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, et que la jurisprudence, produite par l'URSSAF, concerne un cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 2009), que la Banque

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10508 F

qu'une cardiopathie ait été identifiée lors de la signature de ce joueur dans note club et qu'elle aurait du faire l'objet d'une surveillance attentive sans que cela, semble-t-il ait nécessairement été le cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-13.448 et M 07-13.562 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen relevé d'office, après avis adressé

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

C'est aussi à tort que les intimés invoquent la décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 janvier 2011 qui a statué dans un cas différent de cession de l'entreprise, cession dont

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que M.

partie objet de la perquisition de solliciter son contrôle à une période de 6 mois méconnaît son office, en violation de l'article 48 susvisé ; Mais attendu que ces moyens qui mettent en oeuvre deux cas

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M.

Il pourra également clore le couloir ou la portion de couloir dont il aura la jouissance divise", et que même si le cas d'espèce est différent, la présence d'un mur peut être interprétée dans le même esprit

Bernard X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global Equities, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

en compte est bien celui qui a été effectué réellement par le salarié depuis son entrée dans l'entreprise ; que cela autorise, dans l'une ou l'autre des modalités (temps complet ou temps partiel) en cas

[N] a été longuement interrogé sur les différents cas tout en relevant qu'il n'a été interrogé que sur les éléments qui pouvaient lui être communiquées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et

EGARD L'ABSENCE DE PREJUDICE RESULTANT DE SON REMPLACEMENT, ET LES AUTRES ANTECEDENTS DU SALARIE ET QUE LA DISCRIMINATION NE POUVAIT RESULTER DU SIMPLE RAPPROCHEMENT ENTRE DES SANCTIONS PRISES DANS DES CAS

part, la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que, d'autre part, le mémoire en demande est revêtu d'une signature illisible et en tout cas manifestement

en cas de différent sur l'interprétation ou l'exécution de ses dispositions, les tribunaux français sont seuls compétents, et singulièrement en première instance le tribunal de commerce de Toulouse » ;