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21 résultats pour « capacité pour surenchérir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11387

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

en avril 2014 et compte toujours deux salariés en France dans ses effectifs ; qu'il ne saurait être reproché à l'employeur une légèreté blâmable aux motifs que ce dernier n'avait pu apprécier ses capacités

Source officielle

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