délais, sous réserve des nécessités du bon fonctionnement du cabinet d'instruction ; qu'en se contentant de seules constatations inopérantes, d'une part, qu'il aurait appartenu au conseil de M.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Cabinet

septembre 2004), que, par acte du 4 mai 2000, les consorts X... ont promis de vendre aux époux Y... un appartement sis dans un immeuble en copropriété, d'une contenance indiquée à l'acte de 101,48 mètres

Ces derniers ont décidé de recourir à des expertises sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° et 2° du code du travail et les ont confiées à trois cabinets d'expertise : les sociétés Conseil

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-15.030 Demandeur(s) : le Cabinet Pbi Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur

Y... et X... résulterait, selon la société GARAGE GREMEAU, du fait que DAIMLER lui a conseillé de faire appel au cabinet Price Waterhouse Coopers pour évaluer son fonds ; que ce cabinet a, en mai 2001

son activité en dehors du cabinet de Messieurs W... et H... ; que toutefois il ressort de la convention signée, que les parties se sont engagées sur le principe du libre choix du praticien et que M.

O..., Q... et de la société 996, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du cabinet [...] , de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Marseillaise de crédit, et l'avis de M.

1991 ; que de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la renonciation de la société X... à se prévaloir du contrat du 1er octobre 1969 avait été consentie à titre transactionnel pour mettre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-22.451 Demandeur(s) : le cabinet [H] & [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Cabinet d'expertise Marcilhac, a déclaré se désister du

[I] [C], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Ce riverain n'est pas n'importe qui puisqu'il s'agit du fils de ta meilleure amie, fils aussi du meilleur ami de l'agent technique ayant diligenté ces fameux travaux... » 3.

n° : R 24-12.714 Demandeur : Mme [J] Défendeur : Mme [K] et autres Requête n° : 898/24 Ordonnance : 90029 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cabinet

d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993.

[K] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [N] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.