Cour de Cassation · civ2 — 29 août 2019

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 août 2019




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1093 F-D

Pourvoi n° G 17-22.454









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société JSC Baltic International Bank, dont le siège est [...] ),

contre l'ordonnance rendue le 6 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (oppositions à taxe), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Verstraete et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société JSC Baltic International Bank, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cabinet Verstraete et associés, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2019, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société JSC Baltic International Bank, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Cabinet Verstraete et associés ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que la société Cabinet Verstraete et associés a déclaré accepter, le 19 juin 2019, ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société JSC Baltic International Bank du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société JSC Baltic International Bank aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.