Il est considéré comme écoulé dès que l'on compte 1095 jours d'arrêt de travail dans les 1460 jours précédant le 1er jour d'indemnisation.

X... a été rempli de ses droits et que la Fédération Continentale en vertu des conditions de cessation des garanties prévues au titre I article 6 des dispositions générales du contrat, ne saurait lui accorder

de la déclaration de sinistre comme jour où la société Boulangerie du Grand Parc connaissait les faits lui permettant d'exercer son droit, bien que l'assurée ne soit pas en mesure d'exercer son action

vie de ne pas tenir compte des demandes de modifications successives de la clause bénéficiaire afférente au contrat Chromatys puisque ce droit de stipulation est un droit personnel, attaché à la personne

les dites conditions générales et l'obligation de déclaration de sinistre incombant à l'adhérent, ou à ses ayants droits ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à se prévaloir d'un manquement de la banque

la sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations après un sinistre : il ne reçoit pas l'indemnité prévue ; que la circonstance selon laquelle l'assurée bénéficiait d'une indemnisation

F... de sa demande d'indemnisation au titre des préjudices financiers, l'arrêt retient que les éléments produits démontrent l'existence d'une activité très récente au moment du sinistre survenu en décembre

aux tiers responsables du sinistre ; que la réparation doit être effectuée sur la base du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que Monsieur [Y] a commis une erreur

En application des articles L. 112-2 et L. 112-6 du code des assurances, les exceptions opposables au souscripteur de l'assureur lui étaient opposables, la suspension du contrat à l'égard de la SARL DESIGN

En toute hypothèse et à titre surabondant, l'argument selon lequel PARIGEST aurait connu le sinistre au jour de l'avenant du 6 octobre 2003, à effet au 1er janvier 2003, signé moins d'un mois après le

B... et à MMA ; que la cour constate qu'il n'était pas demandé par la compagnie d'assurances Allianz, venant aux droits d'AGF, que soit prononcée la nullité du rapport de M.

Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés souscripteurs et bénéficiaires de contrat et aux créanciers " ; que ces dispositions sont similaires à celles des articles 324-1 et suivants du

le 20 février 1985 ; que la RNUR qui a contesté le caractère professionnel de l'accident, s'est abstenue de faire la déclaration d'accident du travail, ce qui au lieu d'entraîner au profit des ayants droit

dont l'origine est inconnue ; que quoi qu'il en soit, aucune conséquence de droit ne peut être tirée d'une photographie du 10 juillet 2008 soit largement postérieure au 20 juin 2008 jour

commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats ; que c'est à juste titre que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme F..., tirée de la prescription

l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait

Car, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant

2003 par la société de droit turc MELTEM DENIZ OTOBUSLERI (la société MELTEM), qui exploite le navire, auprès de la société d'assurance de droit turc AXA OYAK ; que des dommages étant survenus à l'"IRIS