X... a été licencié le 19 octobre 2001, pour motif économique, au visa d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant 53 licenciements en application de l'article L. 621-37 du code de commerce ; Sur

AVAIENT CRU POUVOIR PRETENDRE, ILS N'AVAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET N'AVAIENT RECU AUCUNE SOMME DIRECTEMENT DE L'A.G.S. , ALORS QU'ENFIN, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

une cession de droit au bail alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche

collective lient le juge-commissaire et le privent de sa compétence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial ; que l'ordonnance de référé, dépourvue de l'autorité

de la chose jugée, le juge commissaire pouvant, sur nouvelle requête, remettre en cause la décision de dispense ; que si un débat s'est instauré entre les parties sur le caractère définitif ou non de

de la chose jugée acquise par l'ordonnance du juge-commissaire du 30 janvier 1992, devenue définitive, admettant la créance de la société Poussard à titre privilégié pour la somme de 1 447 841,73 francs

sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et dessaisissent le juge-commissaire, ce qui interdirait la présentation subséquente d'une requête sur le même fondement tant que la première possède tous

est "une décision provisoire rendue non contradictoirement" et qui n'a donc pas autorité de chose jugée ; que l'arrêt, qui a dit que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 5 mai 1986 était irrévocable

par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; que, préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur informe et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du

PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A CEDE, LE 14 MARS 1972, A TIGIEN, LES 700 PARTS, SUR 800, QU'ELLE POSSEDAIT DANS LA SOCIETE, TIGIEN S'ENGAGEANT A LUI VERSER UNE

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 27 janvier 1997, passée en force de chose jugée, le juge-commissaire

1334 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans méconnaître les dispositions de l'article 1334 du Code civil, que la cour d'appel a décidé qu'il était sans intérêt, en raison de l'autorité

l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance du juge-commissaire en date du 13 février 1991 et "ratifiant les propositions d'admission du représentant des créanciers au redressement judiciaire

de la chose jugée attachée au jugement du 3 janvier 2013 ; que la société SMBTP a interjeté appel de l'ordonnance du juge commissaire ayant prononcé le rejet de sa créance ; Attendu que la société

commissaire ordonne la résiliation du contrat conclu par la société en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité est une mesure gracieuse qui n'a pas autorité de la chose jugée et qui, en toute

du 29 janvier 2002 et partant violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'ordonnance du juge-commissaire et sans dénaturer sa

du fond de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'admission de la créance au passif du redressement judiciaire du débiteur principal est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit,

aux comptes de ses honoraires devant la juridiction ordinale, pour cause de tardiveté, à la suite d'un procès-verbal de non-conciliation, est revêtue de l'autorité de la chose jugée et rend irrecevable