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19 606 résultats pour « atteintes portées à la marque »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00693

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

porté à sa marque Maxim's voyages, qu'en effet, Maxim's Limited ne justifiait ni de l'exploitation de cette marque sous quelque forme que ce soit, ni de l'intention de l'exploiter, a violé l'article 455

Source officielle

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CC

comm

6137232bcd58014677406589

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

affirmer que "la cour d'appel dispose de suffisamment d'éléments pour fixer à la somme de 220 millions de lires le préjudice fixé par la société Bronx" en raison de la dépréciation de son stock et de l'atteinte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00656

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

qui, sous couvert d'exercer une action en contrefaçon aux fins de faire sanctionner les atteintes portées à la marque, cherche en réalité à rendre plus difficile la vente de produits concurrentiels à

Source officielle
CC

cr

été intellectuellec/Thierry X

6137263bcd58014677423f76

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

au droit de propriété industrielle que cette société détient sur la marque "Microsoft" atteinte qui résulte de l'usurpation et de l'apposition illicite de cette marque sur les licences détenues et commercialisées

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8b1

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

du "présent acte", subrogé de plein droit au cédant dans tous les droits et obligations relatifs auxdites marques, notamment pour poursuivre en justice toutes atteintes portées à ces marques, "y compris

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10391

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

la somme de 10.000 euros en réparation de l'atteinte portée à leurs marques respectives, d'avoir interdit à l'EARL Bakke Vingarde l'usage à titre de marque, nom commercial et nom de domaine de la dénomination

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00749

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

portée à sa marque par le dépôt des marques postérieures « N... & Cie » et « N... ».

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00514

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

hors réseau, et pour les faits de concurrence déloyale, qui incluent également la revente en violation du réseau et l'atteinte portée à la marque.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00946

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

d'une atteinte portée à la marque Chanel, des éléments généraux ou extérieurs à la commercialisation même des produits, et partant inopérants, tirés de la " façade extérieure du magasin " (jugement, p

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de l'atteinte portée à ses marques et à la société Royer sport la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice commercial, prononce des mesures d'interdiction et de publication, et en ce qu'il

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comm

6079d3c39ba5988459c59966

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Ebel international) pour contrefaçon et atteinte à son nom commercial, à son enseigne et à la renommée de ses marques ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Ebel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Toutefois, il convient de relever que c'est à la date à laquelle le signe susceptible de porter atteinte à la marque a commencé à être utilisé qu'il convient de se placer pour apprécier le risque

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

verbale française Scootlib' Paris n° 11 3 883 843 et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à raison des atteintes portées à la marque Scootlib n° 07 3 529 711 alors, selon le moyen, que l'annulation

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10279

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

MATCH dont la société Hachette Filipacchi Presse est titulaire, d'avoir dit que la marque (MATCH) EXPERT n°3649017, enregistrée (en réalité déposée) le 7 mai 2009, porte atteinte à la marque antérieure

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ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

lors qu'elle crée par elle-même un obstacle à la libre utilisation de la marque antérieure dans la communication publicitaire ; que la société DIPTYQUE soutient que les atteintes portées à ses marques

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00666

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

du Code de la Propriété Intellectuelle, créant un risque de confusion sur l'origine des produits et services qui sont distribués ; que l'atteinte portée à la marque antérieure alléguée par la Société

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

La société Hachette fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'atteinte aux marques renommées, alors « que la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée

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comm

613724c7cd580146774184e3

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X..., Y... et Z..., en responsabilité civile à raison d'atteintes portées, tant à la marque verbale "Décathlon", notoire, dont elle est titulaire, qu'à sa dénomination sociale et à son enseigne, pour avoir

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

que prévue à l'article 9.1 sous c) du Règlement CE 207/2009, d'AVOIR dit que l'enregistrement de la marque verbale VISA DE [...] n° 04 3 330 253 déposée le 17 décembre 2004, porte atteinte à la marque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

ou interdite si elle porte atteinte à ses droits ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'action en contrefaçon de la marque "Sysoft" n° 13401300 (lire n° 13 4 012 300) que la société Label agence

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