AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00693
12 juillet 2011
12 juillet 2011
porté à sa marque Maxim's voyages, qu'en effet, Maxim's Limited ne justifiait ni de l'exploitation de cette marque sous quelque forme que ce soit, ni de l'intention de l'exploiter, a violé l'article 455
Source officiellePage 2 sur 981
comm
6137232bcd58014677406589
1 décembre 1998
1 décembre 1998
affirmer que "la cour d'appel dispose de suffisamment d'éléments pour fixer à la somme de 220 millions de lires le préjudice fixé par la société Bronx" en raison de la dépréciation de son stock et de l'atteinte
Source officielle