avoir vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle ; que la lecture ainsi faite de ce principe conduit à considérer que la mise en place du taux de prise en charge différent en fonction

que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 136-4, VII, du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte

au principe constitutionnel d'égalité proclamé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme, et en particulier au principe d'égalité devant la loi qui découle de l'article 6 de la Déclaration

(Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

mépris de la contestation sérieuse née de l'interprétation de la notion d'adaptation d'un texte législatif métropolitain, alors d'autre part, qu'elle a cru pouvoir rejeter le moyen sérieux tiré de l'atteinte

code général des impôts, en leur version applicable avant la loi du 29 juillet 2011, portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques découlant de l'article 13

D'autre part, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux au regard des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de

au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi fiscale

d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers

d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers

d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers

d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers

d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers

d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers

d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers

d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers

d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers

d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers