aussi être informée des motifs énumérés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; que cependant en application de l'article 112-4 alinéa 1 du code pénal ces dispositions

du paragraphe V de l'article 62 du code des douanes et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du même code, dans leur version résultant de l'article 28 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans l'une ou l'autre hypothèse, le procureur de la République, avisé du placement en garde à vue initial, conformément à l'article 63, alinéa 2, doit-il recevoir un nouvel avis en application du même

63, 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, les personnes qui exécuteront

7, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que c'est à bon droit que l'exception de nullité a été rejetée par le tribunal ; 1 ) "alors que, pour déclarer irrecevables les demandes du docteur X...,

L. 122-12 du Code du travail et les articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel ne pouvait retenir sa compétence de juge statuant en matière de référé, sans violer l'article R. 516

63-2 alinéa 2 ; qu'il ne saurait être ainsi sérieusement soutenu que les mesures de garde à vue dont a fait l'objet M.

63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 et l'article 102, alinéa 2, du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 (maintenu en vigueur) ; Attendu que, M.

des premier et troisième alinéas de l'article 62- 1 du Code de procédure pénale sont restées en vigueur, et la chambre de l'instruction devait apprécier la régularité de l'audition litigieuse au regard

juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 62-2 et 63, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance

62, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, de l'article 223-6, alinéa 2, du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

62-2 du code de procédure pénale ; que sur la violation invoquée de l'article 63-1 du code de procédure pénale par la sonorisation, l'article 63-1 du code de procédure pénale en son 3° dispose que la

62 et 63 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'une personne qui se présente sans contrainte aux services de police peut, au cours d'une enquête préliminaire, être

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M.

63-1 I 3° du code de procédure pénale, le gardé à vue est informé du droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63- 4- 3 ; que les dispositions de l'article 63-3-1 premier alinéa

63-2, 62-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, intervenue plus de six heures après le début de cette mesure, ne révèle pas d'irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de tout ou partie de la