L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2°/ que l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9.

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9.

Les salariés font grief aux arrêts de constater la péremption d'instance, alors « que, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en

R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

IT..., domicilié [...] , 660°/ M. PP... UY..., domicilié [...] , 661°/ Mme EZZ... UY..., domiciliée [...], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'XP... UY..., 662°/ M. LQ...

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits

Y..., président du tribunal de commerce de Nancy, a, sur le fondement de l'article R. 663-34 du code de commerce, fixé la rémunération d'un mandataire de justice désigné dans la procédure de liquidation

1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et 1er du décret n 72-665 du 4 juillet 1972 ; alors, enfin, que les tiers de mauvaise foi ne peuvent se prévaloir de l'absence des formalités de publicité ; que

L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, selon lesquelles les observations du débiteur doivent être sollicitées, celui-ci

R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 593, 668, 672 et 674 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Bernard X...

1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, ensemble les articles 1er et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 du décret n°

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 631, 633 et 638 du code de procédure civile ».

L. 667 du Code de la santé publique, ne présente pas de caractère rétroactif, de sorte qu'elle ne peut avoir pour effet de réputer non écrite la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2

L. 667 du Code de la santé publique et par l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, prévoit (article 8) que la garantie est limitée à 10 000 000 (de francs) par année d'assurance, la somme indiquée