; en décidant le contraire, motif pris de ce que ce jugement ne serait jamais passé en force de chose jugée faute d'avoir été notifié, les juges du fond ont violé les articles 234 du code civil, 1135

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... ont présenté, sur le fondement de l'article 99 du Code civil, une requête en rectification de leurs actes d'état civil tendant à

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe

A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, UNE ORDONNANCE PORTANT RECTIFICATION DE SON ACTE DE NAISSANCE, EN CE QUE LA QUALITE DE " CELIBATAIRE

99 du code civil ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 99 et 61 du code civil ; Attendu que, pour

99 du Code civil tendant à voir ordonner la rectification de son patronyme et dire qu'il se nommera X...au lieu de Y... ; ¿ ; que l'opposition du ministère public à la rectification de l'acte de naissance

avec sa situation personnelle ; qu'il disposait pour ce faire, en application de l'article 99 du code civil, du pouvoir d'ordonner toute modification de l'acte de naissance nécessaire au respect du droit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

99 du code civil, en faisant valoir que le véritable patronyme de l'adoptant et de ses ascendants était Y...

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

établi en France le jour de la naissance de l'enfant, le 6 février 1989, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 47 et 99 du code civil ; 2°/ que, de plus, il appartient

violé les articles 99 et 91 du code de procédure civile ; Mais attendu, en application des articles 82, 91 et 99 du code de procédure civile, que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit

et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 99 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Sur le moyen unique : Attendu qu'Eric X..., né le 11 mai 1963 et inscrit sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, a saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger

code de procédure civile : Vu les articles 611-1, 979 du code de procédure civile ensemble les articles 25 et 675 du même code ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible

sa prétention principale, Mme [I] doit être déboutée", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 99 et 1358 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 98, 99 et 1358 du code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 47, 98, 99, 99-1 du Code civil