1988, juge d'instruction qui a en conséquence été saisie de l'information ; que l'examen de ce document soumis à la libre discussion des parties permet à la Cour de constater que les prescriptions de l'article

4 de l'arrêté du 26 mai 1975, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu par application de l'article 83 du Code Général des Impôts et 5 de 1'annexe IV du même Code, d'une déduction

83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 172, 174, 593 ET 801 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'au regard de l'unicité de l'instance instaurée par l'article R. 1452-6 du code du travail sa demande de retraite complémentaire en application de l'article 83 du code

de vol aggravé avec port d'armes, faits prévus et punis par les articles 59, 60, 379 et 384, alinéa 2 du Code pénal ; " alors que selon les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, seul

570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale

articles 83 et 84 du Code de procédure pénale et de l'article 206 du même Code ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer d'office la nullité de la procédure pour défaut de désignation du juge d'instruction

LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE; VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE

l'examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, pris de la violation de l'article

Y..., courtier, un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts au profit des cadres de la société ayant 10 ans d'ancienneté ; que l'administration

80 du code de procédure pénale et que, d'autre part, le juge d'instruction n'a pas été régulièrement désigné dans les conditions prévues par l'article 83 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur

6 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé que les requérants et l'enfant étant de nationalité marocaine, il y avait lieu de faire application de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors « que seul le magistrat instructeur personnellement désigné dans les conditions prévues par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 83 et 206 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer

83 et 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la

CES DEUX MODES DE DEDUCTION, SAUF S'IL EN EST DECIDE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ; QUE LA SOCIETE AYANT OPTE POUR L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS CONFORMEMENT A L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ALORS EN VIGUEUR, ET L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU