122, 380 et 771 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le droit à un procès équitable

L. 241-1 et suivants du Code rural, 4, 7 du décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

771, 772 et 775 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Jimmy Z... et n° 777 appartenant à M. Max Z... ; que MM. Z... ont opposé à la demande un procès-verbal de bornage amiable signé par M.

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M.

préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141-1 et 706-148 et suivants du code pénal, 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

, par application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, il est procédé par le président à l'interrogatoire de l'intéressé dont il doit être dressé procès-verbal ; qu'il résulte de l'arrêt que,

correctement motivée et de ce point de vue encore, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des

correctement motivée et de ce point de vue encore, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale pour déterminer les causes de l'accident, se prononce sur la responsabilité encourue des dirigeants de la société Socarel dans l'accident

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut

les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si l'article L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-773 du 24 juillet

Atlantique, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

actes d'enregistrement, et ce à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant chaque enregistrement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action

314-1 et suivants du Code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres