Code, pour la détention effectuée du 25 février 1986 au 25 février 1992; Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République en application de l'article 733-1 du Code de procédure

Code, pour la détention effectuée du 9 novembre 1989 au 9 novembre 1990; Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République en application de l'article 733-1 du Code de procédure

721-1 du même Code, pour la période de détention comprise entre le 3 août 1986 et le 3 août 1992; Attendu que, saisie du recours exercé par le procureur de la République en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 569 et 733 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, saisi d'un

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

X... le 24 décembre 2002 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu le mémoire de M.

lui-même déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines révoquant une mesure de libération conditionnelle ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction du territoire

Sur le premier moyen : Vu l'article 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-11 du Code rural ; Attendu, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de

733 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code et l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction du territoire

la suspension des poursuites individuelles contre l'adjudicataire résultant de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

cependant que le délai imparti n'était pas expiré et que le délai restant à courir permettait encore l'exécution complète du travail d'intérêt général, la chambre de l'application des peines a méconnu les articles

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 722, D. 119 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 733,

la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 1er février 1996, requérant la cassation et l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

398, 398-1, 710 et 733-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les