a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 698 du code de procédure civile et l'article 51, alinéa 1, de

. une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, aux termes des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances injustifiées sont à

697 et 698 n'étaient pas applicables à la constitution judiciaire de la servitude la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile

697 et 698 du Code civil aux termes desquels c'est au propriétaire du fonds dominant de supporter les frais nécessaires pour l'exercice et la conservation de la servitude, ne souffrent d'exception qu'en

1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de l'avocat constitué pour la société Ile-de-France en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile

établi que les faits allégués étaient imputables aux époux Z... ni qu'ils contredisaient la possession de Mme X... sur cette assiette, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les dispositions des articles

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en limitant le terme "redevance" aux travaux de constitution de la servitude, l'arrêt attaqué en a dénaturé le sens et a, par là même, dénaturé l'acte

condamné à participer aux travaux d'aménagement et d'entretien nécessaires à l'exercice de la servitude de passage reconnue au propriétaire du fonds dominant, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles

légal au propriétaire du fonds servant ; que la cour d'appel, en condamnant Mme X... à supporter les frais d'implantation du passage, a ajouté aux dispositions de l'article 683 du Code civil une obligation

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

697 et 698 du code civil.

701 du Code civil, qu'il n'en devait pas résulter une diminution de l'usage de la servitude pour les riverains du canal situés en amont ou en aval et, sans violer les articles 697 et 698 du Code civil

697 et 698 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant que la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend inutile le support pour l'une des canalisations et a imprudemment

697 et 698 du code civil et relative à l'imputation au propriétaire du fonds servant des frais de toute nature, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le propriétaire du fonds

697 ET 8 DU CODE CIVIL POSERAIENT EN PRINCIPE QUE SI CELUI AUQUEL EST DUE UNE SERVITUDE QUELLE QU'ELLE SOIT A DROIT DE FAIRE TOUS LES OOUVRAGES NECESSAIRES POUR EN USER ET LA CONSERVER, EN REVANCHE, CES

697 et 698 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour 5.