: Vu l'article 599, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier ;

593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et spécialement l'article 595, alinéa 2, la Selarl X... et associés international (la société Barennes) et M.

civil comme étant issue de Mme Y... et M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

[T] de sa demande indemnitaire pour heures supplémentaires et en ce qu'il déboute la société CVT de ses demandes fondées sur l'article 599 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25

[V] fondé sur les articles 593 et suivants du code de procédure civile et visant à obtenir la révision de sa condamnation à payer des intérêts civils, en ce que ces articles du code de procédure civile

[U] et le mettant en accusation pour les faits ainsi requalifiés, la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant recevable

[W], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 85, 86, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme

de l'homme, 111-3 du code pénal et 362, 591 et 593 du code de procédure pénale et encourt la censure. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en affirmant d'une part que « les deux procédures civile et pénale ont un objet distinct

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal ; 4°/ que la possibilité de confisquer au condamné un bien dont il a la libre disposition, sous réserve des droits

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[J] et ses proches ont été victimes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 222-19 du code pénal, 1240 et 1241 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure

de la violation des articles 272, 277, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que M. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de