57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article 57 du Règlement du personnel naviguant commercial de la compagnie

1134 du code civil, L. 1232-1 du code du travail et 57 de la convention collective de l'inspection des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 57 de la convention collective de l'inspection

X... suite à la convocation à l'entretien auquel le salarié ne s'était pas rendu, la cour d'appel a violé l'article 57 précité ; 3 ) qu'en tout état de cause, cet article organise une procédure destinée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES Y...

67 et subsidiairement de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques et qu'il aurait dû être réintégré dans une agence d'Ajaccio, il a saisi le conseil de prud'hommes ;

57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il ressort de l'article 57 A que la faculté de délivrer congé à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de six mois, n'est ouverte qu'au preneur à bail d'un

X... font grief à l'arrêt de juger qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 1ER

de base légale au regard de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la commune intention des parties, qu'elles n'avaient pas entendu soumettre

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

64 du Code des douanes sont inspirées de celle de l'article 57 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que dès lors, le régime de nullité des articles

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Haller Huber ; Sur le premier moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local affecté

l'ordonnace du président de la Chambre Criminelle, en date du 19 mai 1987, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application des dispositions d'ordre public de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée sur

lui a consenti, et de condamner l'assureur à lui payer, après déduction des provisions versées, la somme de 39 013 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 57, B, de la police de l'espèce subordonne

indiqué dans le certificat de naissance établi par les autorités roumaines ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que s'il résulte de l'article

40 de la loi du 27 décembre 1973, devenue, aux termes de la loi du 30 décembre 1985, l'article C de la loi du 20 mars 1951 ; que, l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui, par son article 57, a abrogé cette