144, 199, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

32, 82, 137-1, 145 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention est saisi par

Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne qui comparait devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire en

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5-4-6 et 5-4-7 du règlement général, ainsi que de l'article 5 du décret du 3 octobre 1996 ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que contrairement aux allégations du

144 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi précitée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6

cassation, à compter de la réception du dossier par le parquet général, sauf si des vérifications sont ordonnées ; que ne pouvait refuser d'ordonner la remise en liberté de l'exposant sans violer les articles

503 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance

judiciaire, le moyen pris de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à constater des violations de cette mesure ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas rempli son office au regard des articles

6 bis de la loi du 22 janvier 1988 et de l'article 5-3-6 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ; et alors, enfin, qu'une société de presse, dans le cadre de laquelle toute cession, y

145-5 précité s'agissant de sa fille [L] née en 2019, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Joao Tiago X... aux autorités judiciaires portugaises ; " alors qu'il se déduit des articles 5 et 6

L. 2121-1, 5° et L. 2122-1 du code du travail, ensemble les articles 5 et 6 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée de 1996 ; 2°/ que la lettre de désignation d'un délégué syndical

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire

5 de l'avenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code

137-1, 145, 145-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en confirmant la prolongation de la détention, en se bornant