378 DU CODE PENAL ET 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SECRET PROFESSIONNEL, DE LA LOI N° 63-215 DU 1ER MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA

cour d'assises des BOUCHES- DU- RHONE sous l'accusation d'homicide volontaire et tentative de vol; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

né le [Date naissance 1] 2014 (arrêt, p. 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du code civil et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement

355, 356 et 362 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil ; Vu l'article 355 du Code de procédure pénale et l'article 378 du Code civil ; Attendu que la déchéance de l'autorité parentale

UN FAIT JUSTIFICATIF FAISANT DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DE LA REVELATION DES SECRETS LITIGIEUX ; ALORS QUE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL POSE UNE INTERDICTION RELATIVE QUI PEUT ETRE LEVEE CHAQUE

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 9.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le secret bancaire obéit à l'article 378 du Code pénal ; que l'obligation au secret professionnel, établie et sanctionnée par cette disposition

LEGALEMENT LA RELAXE DU PREVENU" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET TOUTES AUTRES PERSONNES DEPOSITAIRES, PAR ETAT OU PROFESSION

378, alinéa 2 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ; " alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de

d'un témoin et ses précédentes déclarations, procès-verbal qui doit être joint au procès-verbal des débats, il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article 378 dudit Code, que ce procès-verbal

, pour viol et attentat à la pudeur aggravés, l'a condamné à six années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

497 du code de procédure pénale, 378 du code civil et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable au fond l'appel de Monique X... ; "aux motifs que la partie civile

jours prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'il a été clos et signé par le président et le greffier le lundi 3 décembre 1990 ;

820 du code civil ; que l'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l&

DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale ; 2 / qu'est illicite comme contraire à l'obligation au secret médical, la clause du contrat d'assurance prévoyant la remise d'un certificat