1315 du code civil et 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie.

aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique que le président a, comme le prescrit ce texte, donné lecture des articles visés par la loi ; Qu'ainsi

132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau, 362, 364, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont directement condamné l'accusé après avoir répondu par la positive à la question

107, 362 et 364 du Code de procédure pénale; "en ce que Fashen Lin a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité; "alors que les dispositions de l'article 107 du code de procédure pénale

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1, 591

de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal

a rejeté la demande de libération immédiate formée par l'accusé le 13 janvier 2002, et constaté que, les dispositions de l'article 367 du Code de procédure pénale ayant été respectées, l'accusé n'était

a rejeté la demande de libération immédiate formée par l'accusé le 13 janvier 2002, et constaté que, les dispositions de l'article 367 du Code de procédure pénale ayant été respectées, l'accusé n'était

222-23 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 359 et 360 du Code de procédure pénale

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 346, 485

368 précité ; " alors qu'en se référant aux " règles de procédure en vigueur sur le territoire ", l'article 365 du Code des douanes a nécessairement imposé aux agents des douanes l'obligation de respecter

281 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'audition, ni la renonciation par

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 344 et 51 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas que l'accusé a été averti de son droit

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre X... a su qu'il était inculpé de subornation de témoin

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

365, 368, 343 du Code des douanes et 550 du Code de procédure pénale relativement à la citation délivrée par l'administration des Douanes et au prétendu exercice par elle de l'action pour l'application

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure