Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi N° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ; Attendu qu'en vertu de ce texte peuvent être inscrits

Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ; Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X...

Diadé X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant français par application de l'article 19 du Code de la nationalité, comme né le 12 décembre 1963 à Diaguilly (Mauritanie) d'un père français

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 30 du code de procédure civile, l'action en justice se compose, d'une part, de la faculté « pour l'auteur d'une prétention

30 du code civil.

En effet, en premier lieu, si, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article 30 du code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s'en prévaloir, cette

X..., né le 3 février 1975 à Oujda (Maroc), a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation paternelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

539 du code de procédure civile, tout acte fait en exécution d'un jugement frappé d'appel est nul, pour en déduire que l'exposant supporte, en application de l'article 30 du code civil, la charge de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN

René X... ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la nationalité française d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X...

Shoeb X... la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve

française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui, pour constater l'extranéité de Vahida X..., a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une

, que le syndicat ne démontrait pas la violation de la loi (précisément, une vente à perte), la cour d'appel a violé l'article L. 470-7 du code de commerce, ensemble l'article 30 du code de procédure civile

mise au rôle de l'affaire avait été réalisée le jour même de la déclaration d'appel ; Que le pourvoi incident doit donc être rejeté ; Mais sur le pourvoi principal du ministère public : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU

En second lieu, selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Abdoulaye X... ; Aux motifs propres que « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité