Demba X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le ministère public, sur lequel pesait la charge de la

Shoeb X... la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve

française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui, pour constater l'extranéité de Vahida X..., a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une

mise au rôle de l'affaire avait été réalisée le jour même de la déclaration d'appel ; Que le pourvoi incident doit donc être rejeté ; Mais sur le pourvoi principal du ministère public : Vu l'article

Abdoulaye X... ; Aux motifs propres que « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité

Moïse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Zénab X... a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une "contre-enquête

Z... ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme G...

Il résulte de l'article 30 du code civil, ainsi que des articles 31 et 31-3 du même code, suivant lesquels le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef, un refus de sa part

4 du code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QU'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité

au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Tasnime X... a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête

AUX MOTIFS QUE : "Considérant qu'en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, l'intimée étant titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 9 mars 2012 par le greffier en chef

X... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil Aux motifs que "Aux termes des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 30 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

ALORS QU'en application de l'article 30 du code civil, la force probante qui s'attache à un certificat de nationalité française et dépend des documents qui ont permis de l'établir, opère inversion de la