les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

Philippe X... à verser à Mme Sophie Y... une contribution aux charges du mariage de 3 200 euros par mois à compter du 6 novembre 2015 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 214 du code civil, si les

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

214 du code civil ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas invoqué d'autres charges que celles de la vie courante également supportées par son mari, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en application de l'article 214 du Code civil, les soins apportés par l'épouse à la direction du foyer et la mise à dispositions d'un bien immobilier

Attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 214 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR MME ANNIE X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LES CONVENTIONS MATRIMONIALES NE REGLENT PAS LA CONTRIBUTION DES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU IL STATUE

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que les époux Z... se sont mariés en 1976 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1153 du code civil ensemble l'article 832 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

L... de sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE seul l'époux qui ne remplit

[X], la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ; Alors 2°) que le juge qui reconnaît le principe d'une créance ne peut débouter la partie qui s'en prévaut en raison de

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 214 et 258 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

214, alinéa 1er, du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution ; Attendu que

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution