N... et V..., relevant des manquements aux obligations des articles 3-1-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-3-6 et 4-1-31 du règlement général du CMF qui imposent des obligations professionnelles de diligence, de loyauté

a derechef violé les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne, de l'article 10 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de

l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Viaterra, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au commissaire du gouvernement, direction générale des

en boîtes de vitamine C 1000 ; "aux motifs que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant

426-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; que, dès lors, en la déclarant coupable du délit, proche, mais distinct, prévu et réprimé par l'article 426-2 de la loi du 24 juillet 1966 et consistant à ne pas mettre

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis en œuvre des actions d'information et de formation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'informé de l'existence de faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1101, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité. 11.

L. 122-25-2 du Code du travail et des demandes subséquentes alors, selon moyen : 1 ) que ce texte interdit à l'employeur de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement

Faits et procédure 1.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait que durant les deux mois ayant précédé la cession, M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-1, L.152-3, L. 152-3-1, L. 341-6, L. 362-6, L. 364-10 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du

/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société SEARB avait eu connaissance du préjudice découlant des manquements de la société Faugère et Jutheau avant le 22 février 1994

, ont déclaré expressément reprendre en leur nom, l'instance intentée par la partie civile ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires